Une réforme silencieuse s’est jouée derrière les chiffres. Fin octobre 2020, alors que la crise sanitaire chamboulait les repères et fragilisait les familles, le gouvernement a décidé d’automatiser la prolongation des droits à l’AEEH pour tous ceux dont l’allocation venait à échéance à partir du 30 octobre, date associée à la fin de l’état d’urgence. Une mesure d’urgence, taillée pour éviter des ruptures de droits brutales.
Pour les familles qui avaient déposé une demande de renouvellement entre le 1er août et le 29 octobre 2020, la règle était simple : l’AEEH reste versée pendant six mois supplémentaires, aucune démarche à refaire, les versements suivent sans interruption. Autre coup de pouce : pour les jeunes de 20 ans dont la demande d’AAH n’a pas pu être traitée à temps, l’AEEH pouvait encore être versée trois mois au-delà de la limite d’âge.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : à quoi sert-elle ?
Depuis le 1er avril 2021, le montant de base de l’AEEH s’élève à 132,74 € par mois. Versée par la CAF ou la MSA, cette aide financière soutient les familles qui assument, au quotidien, le coût du handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Selon la situation, gravité du handicap, besoins particuliers ou parent isolé, un complément peut s’ajouter, modulant le soutien apporté.
Vous souhaitez connaître les conditions, les montants, les délais ou la marche à suivre ? Les précisions arrivent dans la suite de cet article. Et pour ceux qui veulent approfondir, un dossier complet existe sur l’éducation d’un enfant en situation de handicap.
À quoi correspond exactement l’AEEH ?
L’AEEH, à ne pas confondre avec l’AAH destinée aux adultes, est un appui financier versé par la CAF ou la MSA (pour les familles relevant du régime agricole). L’objectif : aider à compenser les coûts liés à l’éducation et l’accompagnement médical d’un enfant handicapé de moins de 20 ans. Le schéma est simple : un montant de base, auquel peut s’ajouter un complément selon l’ampleur des besoins.
Quelles sont les conditions pour percevoir l’AEEH et son complément ?
L’attribution de l’AEEH, et de son éventuel complément, dépend de deux facteurs : l’âge de l’enfant et le taux d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À noter : il n’y a aucune condition de ressources, la situation financière n’entre pas en ligne de compte.
Pour bénéficier de l’AEEH de base, il faut :
Voici les situations qui ouvrent droit à l’allocation de base :
- Un enfant à charge de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
- Un enfant à charge de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, à condition qu’il fréquente un établissement spécialisé, ait besoin de soins à domicile ou d’un accompagnement éducatif adapté.
- L’enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge complète (hébergement, entretien) par la sécurité sociale, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de retour à la maison : week-ends, vacances, jours fériés.
- La famille doit résider de façon stable en France.
Comment obtenir un complément d’AEEH ?
Une fois l’AEEH de base accordée, il est possible de demander un complément. Ce supplément dépend de la catégorie attribuée par la CDAPH (de 1 à 6), qui s’appuie sur plusieurs critères : frais spécifiques liés au handicap, nécessité d’aide humaine régulière, ou réduction, voire arrêt, d’activité professionnelle d’un parent pour accompagner l’enfant.
Pour en savoir plus sur les critères précis et les montants, une page dédiée détaille les différentes situations et les montants du complément pour 2021.
Quel montant ? Barème 2021 de l’AEEH et des compléments
Depuis avril 2021, le montant de base de l’AEEH est fixé à 132,74 € par mois. L’ouverture des droits intervient dans le mois suivant le dépôt du dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Le complément varie selon la catégorie déterminée par la CDAPH :
- Catégorie 1 : 99,46 €
- Catégorie 2 : 269,36 €
- Catégorie 3 : 381,25 €
- Catégorie 4 : 590,81 €
- Catégorie 5 : 755,08 €
- Catégorie 6 : 1 135,29 €
Un supplément existe pour les familles monoparentales. Ce supplément s’ajoute au montant de base et au complément, à condition d’assumer effectivement et durablement la charge de l’enfant. Selon la catégorie, l’augmentation est la suivante :
- Catégorie 1 : pas de majoration
- Catégorie 2 : 53,87 €
- Catégorie 3 : 74,59 €
- Catégorie 4 : 236,21 €
- Catégorie 5 : 302,51 €
- Catégorie 6 : 443,41 €
Ces montants restent valables jusqu’au 1er avril 2022. Ils s’ajoutent au forfait de base et au complément correspondant à la situation de l’enfant.
Pendant combien de temps l’AEEH est-elle versée ?
Depuis janvier 2019, la durée d’attribution de l’AEEH a été allongée pour les nouveaux dossiers. Pour les enfants déjà bénéficiaires, le maintien du versement court jusqu’à la date de réexamen prévue. Ensuite, la prolongation suit les nouvelles règles.
La durée de versement varie selon la situation :
- Si le taux d’incapacité est d’au moins 80 % sans perspective d’amélioration, l’AEEH et ses compléments sont versés jusqu’à ce que l’enfant ait droit à l’AAH ou jusqu’à la limite d’âge des prestations familiales.
- Si le taux d’incapacité est d’au moins 80 % mais avec des perspectives d’évolution favorable, les droits sont ouverts pour 3 à 5 ans.
- Pour les enfants avec un taux d’incapacité entre 50 % et 80 %, les droits sont accordés pour 2 à 5 ans.
Le versement de l’AEEH s’étale donc sur au moins deux ans, parfois plus selon l’évolution de la situation de l’enfant, évaluée régulièrement par la CDAPH. En cas de changement (amélioration ou aggravation), la durée peut être revue.
Pour renouveler l’AEEH, il faut déposer un nouveau dossier auprès de la MDPH. L’anticipation est de mise pour éviter toute interruption de droits.
Comment faire une demande d’AEEH ?
La demande d’AEEH de base s’effectue auprès de la MDPH du département de résidence. Il faut remplir le formulaire CERFA n°13788 (disponible sur les sites officiels) et joindre un certificat médical récent. La CDAPH évalue alors le taux d’incapacité et informe la CAF ou la MSA de sa décision.
Pour le complément d’AEEH, la démarche est identique : la CDAPH analyse la situation et attribue la catégorie correspondant aux besoins spécifiques de l’enfant.
Pour aller plus loin
Vous souhaitez contacter la MDPH de votre département ? Retrouvez la liste à jour sur leur site officiel. Des questions sur l’AEEH ou la protection sociale ? Le forum de la protection sociale est aussi là pour vous aider.
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