Des textes obscurs, des sigles qui s’empilent et, au bout du compte, un casse-tête administratif pour ceux qui, déjà fragilisés par la maladie ou l’accident, cherchent à comprendre leurs droits. La frontière entre la longue maladie et l’invalidité ressemble à une ligne de crête étroite sur laquelle fonctionnaires et agents contractuels avancent à tâtons. Décortiquons ensemble les règles du jeu, sans détour.
Le cercle des bénéficiaires de la Citis
Pour prétendre à ce congé, l’agent public doit en faire la demande auprès de son administration. Mais ce n’est pas ouvert à tous : seules les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale sont concernées.
Plus précisément, voici qui peut en bénéficier :
- Le personnel affecté à temps plein, occupant un ou plusieurs postes pour un volume hebdomadaire d’au moins 28 heures.
- Les fonctionnaires stagiaires, qui sont donc également couverts.
Les agents contractuels relevant du régime général sont, eux, systématiquement exclus du dispositif. Aucun passe-droit possible : le cadre légal fixe des limites nettes.
Pour trancher sur l’accès à la Citis, il faut aussi établir si la responsabilité du service a été reconnue. Autrement dit, déterminer si l’accident ou la maladie trouve sa source dans l’activité professionnelle.
Le parcours de la déclaration
Pour activer ses droits à la Citis, le fonctionnaire, ou son ayant droit, doit déclarer formellement l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle auprès de l’employeur. Cette déclaration doit être accompagnée d’un dossier complet permettant d’instruire la demande. On y retrouve notamment :
- Un formulaire détaillant précisément les circonstances de l’accident ou de la maladie.
- Un certificat médical précisant la nature et la localisation des lésions ou de la pathologie, ainsi que la durée prévisible de l’incapacité de travail.
À noter : la déclaration doit être transmise à l’administration dans un délai de 15 jours à partir de la date de l’accident. Si ce délai n’est pas respecté, la demande est automatiquement écartée. Un détail qui peut coûter cher à ceux qui laissent passer le temps.
En cas de maladie, le délai est allongé : l’agent, ou ses ayants droit, disposent de deux ans à compter soit du premier constat médical, soit du jour où est établi le lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle. Au-delà, toute demande devient irrecevable.
L’instruction par l’employeur
Dès réception du dossier dans les délais, l’administration lance la procédure d’instruction pour déterminer l’imputabilité au service. Elle doit aussi prévenir, sans attendre, le service médical de prévention. Si l’accident ou la maladie s’avère grave ou récurrent, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est tenu d’ouvrir une enquête.
Le recours à l’expertise
Dans le cadre de l’instruction, l’administration peut solliciter un médecin agréé pour une expertise médicale. Ce recours intervient notamment :
- En cas d’accident, si des circonstances atypiques laissent planer un doute sur l’imputabilité au service ;
- En cas de maladie, lorsque l’origine professionnelle doit être établie ou contestée.
L’organisation d’une expertise prolonge le délai d’instruction de trois mois. Le fonctionnaire doit s’y soumettre sous peine de voir sa rémunération suspendue jusqu’à la visite médicale obligatoire.
L’enquête administrative fait également partie des outils à disposition de l’employeur pour démêler les faits et circonstances ayant conduit à l’accident ou à la maladie.
Les délais de décision varient selon la nature de la déclaration : un mois pour un accident, deux mois pour une maladie, à compter de la réception du dossier complet. Si une expertise ou une enquête supplémentaire est nécessaire, trois mois de plus sont accordés.
Si l’administration ne s’est pas prononcée dans les délais impartis, le fonctionnaire bénéficie automatiquement d’un placement provisoire en Citis, pour la durée indiquée sur le certificat médical initial ou son éventuelle prolongation.
La Commission de réforme, arbitre des situations complexes
Dans certaines circonstances, l’employeur doit saisir la Commission de réforme :
- En cas d’accident de service, si une faute personnelle ou une circonstance singulière remet en cause l’imputabilité ;
- Pour un accident de trajet, si des actes personnels ou des faits sans rapport avec la vie professionnelle semblent exclusifs de la prise en charge ;
- En cas de maladie, si la pathologie n’est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles ou si les conditions d’inscription ne sont pas remplies.
La Commission émet alors un avis sur la reconnaissance de la responsabilité du service, mais aussi sur le caractère temporaire ou définitif de l’inaptitude, et sur l’aptitude de l’agent à occuper un autre poste.
Décision et effets de la reconnaissance
Pendant l’instruction, l’administration doit statuer et, si nécessaire, placer l’agent en Citis pour la durée de l’arrêt. Si la responsabilité du service n’est pas retenue, le placement en Citis est annulé et l’administration procède au recouvrement des sommes indûment versées.
Lorsque la demande intervient alors que l’agent est déjà placé en congé maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, la période de Citis débute à la date initiale du congé en cours.
Reprise du travail : la sortie du Citis
À la fin du congé, si le fonctionnaire est jugé apte, il retrouve son poste ou un emploi correspondant à son grade. La reprise peut se faire à temps partiel pour raisons thérapeutiques, sur avis favorable du médecin traitant et du médecin agréé, pour une période de six mois renouvelable une fois.
Que se passe-t-il en cas d’inaptitude à son poste ?
Si l’état de santé de l’agent ne permet pas la reprise dans ses fonctions, mais n’exclut pas toute activité professionnelle, il peut prétendre à un reclassement sur un autre emploi ou dans un autre cadre d’emplois. Avant cette étape, une période de préparation au reclassement est prévue pour faciliter la transition.
Inaptitude totale : la retraite pour invalidité
Si l’inaptitude à tout emploi est reconnue de façon définitive, le fonctionnaire peut être admis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ni d’ancienneté de service.
Les rechutes : une vigilance de tous les instants
Tout nouvel épisode médical lié à la pathologie initiale, survenant après la consolidation ou la guérison apparente, ouvre droit à une nouvelle période de Citis. L’agent doit signaler cette rechute à son employeur dans le mois suivant le diagnostic médical, selon les mêmes modalités que la première déclaration.
Au fil des démarches, une règle domine : la rigueur dans la gestion administrative. Un dossier déposé hors délais, un document manquant, et les droits s’effacent sans bruit. Face à la complexité, s’entourer de conseils, préparer ses démarches, cela fait souvent la différence. Ce qui se joue ici, c’est bien plus qu’un congé : c’est la possibilité de se reconstruire sans craindre de tomber dans les failles du système.
